Ca y est le compte-rendu de l’Assemblée Nationale de la séance de mardi 21h30 est en ligne:
http://www.assemblee-nationale.fr/13/cri/2008-2009/20090134.asp
Après lecture de quasiment l’ensemble du compte-rendu, je trouve des fautes aux 2 principaux groupes parlementaires: faute du président de l’Assemblée qui fait la sourde oreille de manière ostentatoire et en dehors des codes de fonctionnement de l’Assemblée et qui verrouille le droit de parole de minorités au sein de l’opposition, faute de l’opposition qui quitte l’Assemblée peu avant le vote et avant les débats sur les amendements et leur modalités d’application, coeur du sujet. Quelques copies des discussions de ce débat (j’ai shunté le moment et la cause du départ de l’opposition, à lire en lien).
M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.
Mme Marylise Lebranchu. L’ambiance qui règne ce soir ne laisse pas de m’étonner : on entend beaucoup de cris et de hurlements (Protestations sur plusieurs bancs du groupe UMP) ; pourtant, le sujet nous concerne tous. Aux plus jeunes d’entre nous, je rappelle que le droit d’amendement, naguère, a été largement utilisé par l’opposition de droite, de sorte qu’il nous est arrivé de lui donner acte de certaines idées que nous reprenions lors de la deuxième lecture. Nous pouvions ainsi progresser.
Je suis convaincue que l’inspiration essentielle du présent texte, dont notre assemblée a adopté la disposition relative au droit de veto du Premier ministre sur les résolutions, est la défiance à l’égard des parlementaires de la majorité comme de l’opposition. On reproche souvent à notre pays l’inflation législative. Sans doute légiférons-nous trop, en effet ; sans doute les textes du Gouvernement comportent-ils trop d’articles – et nous n’échappions pas à la règle – ; sans doute ne consacrons-nous pas assez de temps à l’évaluation des textes antérieurs. Mais il est sûr que le droit d’amendement peut permettre à la majorité comme à l’opposition d’améliorer un texte. Je rappelle que, même face à des avalanches d’amendements, nous n’avons jamais utilisé le 49-3, dont seule la suppression totale pourrait éventuellement justifier une réelle évolution.
Bref, le Gouvernement ne fait pas confiance aux parlementaires, y compris de sa majorité. Depuis 1981, seuls 2 % des textes ont été significativement amendés : tout se passe comme si le Gouvernement, ses cabinets et les directions des administrations centrales avaient la science infuse, et surtout, comme si, entre deux élections, il n’existait qu’une seule voix, celle de la majorité.
Sans doute, chers collègues, vous arrive-t-il de débattre dans vos assemblées territoriales et d’y écouter l’opposition. C’est alors que tout le monde progresse. Or nous offrons le triste spectacle…
M. Jean-Marc Roubaud. Je ne vous le fais pas dire !
Mme Marylise Lebranchu. …d’un Parlement qui préférerait, au nom de la tranquillité, encadrer le temps de parole de l’opposition, et partant le temps de parole en général, comme si celui-ci n’avait pas d’intérêt.
Je pense pour ma part, chers collègues de la majorité, que votre temps de parole individuel est essentiel. Nous nous apprêtons à discuter d’un texte sur l’hôpital et l’organisation de notre système de santé.
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, je suis stupéfait par l’intervention que nous venons d’entendre, et qui n’a rien à voir avec ce que nous avons dit depuis le début de la séance.
Au moment où nous abordons la discussion de l’article 13, j’aimerais vous exposer notre vision des choses. Cette question, en effet, est essentielle…
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Marc Ayrault. …et nous devons l’examiner posément, sans céder à l’esprit polémique qui vient de s’exprimer. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) L’objectif de l’article 13 est bien d’instaurer un crédit temps qui menace l’exercice du droit qu’a chaque député de l’opposition, et chaque député de l’Assemblée nationale, de déposer et de défendre des amendements.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C’est faux !
M. Jean-Marc Roubaud. C’est la centième fois qu’on entend cela !
M. Jean-Marc Ayrault. Écoutez donc, cher collègue : cela vous concerne aussi !
M. Patrick Roy. Mais ils sont sourds !
M. Jean-Marc Ayrault. Nous sommes bien au cœur de la question principale. Cette crainte a été exprimée par les députés du groupe socialiste, radical et citoyen…
M. Jean-Marc Roubaud. Et anti-citoyen !
M. Jean-Marc Ayrault. …par ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine, mais aussi par Daniel Garrigue, Lionel Tardy, Thierry Mariani, Hervé Mariton, Henri Cuq, tous députés UMP – et je ne cite que ceux qui ont exprimé publiquement leurs réticences.
Monsieur le secrétaire d’État, si, comme vous le dites, vous voulez dialoguer, écoutez donc l’argumentation de l’opposition. J’ai consulté le site internet du Premier ministre et j’y ai découvert l’argumentation du Gouvernement, qui établit un lien de cause à effet entre les limitations apportées à l’usage de l’article 49-3, les possibles dérives de l’agenda parlementaire, et la nécessité d’encadrer nos débats dans un temps programmé. Comme l’a remarqué un observateur attentif de nos institutions, Patrick Roger, sur lemonde.fr, ce parallélisme revient à accréditer l’idée que, par le biais de l’instauration du crédit temps, « l’exécutif entend se “dédommager” de la concession faite à l’occasion de la révision constitutionnelle » du mois de juillet. En d’autres termes, ce qui a été donné d’une main nous est maintenant repris de l’autre. (« Et voilà ! » sur les bancs du groupe SRC.) Force est de constater que le discours du Gouvernement sur le rééquilibrage des institutions au profit du Parlement n’est plus de saison, et il est inutile, monsieur Goasguen, d’essayer de le dissimuler derrière le rideau de fumée de la polémique.
Mme Marie-Jo Zimmermann. C’est vous qui polémiquez !
M. Jean-Marc Ayrault. Pour reprendre l’expression de mon collègue et ami Jean-Jacques Urvoas, cet article n’est pas le crime, c’est l’arme du crime.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Ce n’est pas un rappel au règlement !
M. Jean-Marc Ayrault. Qu’on me permette de citer cet article : « Les règlements des assemblées peuvent, s’ils instituent une procédure impartissant des délais pour l’examen d’un texte, déterminer les conditions dans lesquelles les amendements déposés par les membres du Parlement peuvent être mis aux voix sans discussion. » Nous sommes bien là au cœur de la question. C’est pour clarifier nos positions, dès le début du débat, que je tenais à faire cette mise au point dans le cadre d’un rappel au règlement.
En même temps, les députés du groupe SRC ne sont pas sourds.
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Ni muets !
M. Jean-Marc Ayrault. Ceux qui ont pris part à la séance de samedi ont eu des conversations avec le président de l’Assemblée nationale. J’ai retiré de ces échanges le sentiment que nous pouvions partager le souci de parvenir à un fonctionnement négocié, consensuel, de notre assemblée. Monsieur Goasguen, vous avez ironisé sur le consensus.
M. Claude Goasguen. Rappelez-vous 1997 !
M. Jean-Marc Ayrault. Je ne suis pas pour le consensus politique, mais le règlement intérieur de notre assemblée a toujours été le résultat d’un consensus. Un règlement adopté par consensus, c’est un règlement respecté et partagé : telle est notre position, telle est notre conviction, et je pense que vous devriez la partager. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Claude Goasguen. Vous avez la mémoire courte !
M. le président. Veuillez conclure, mon cher collègue.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, ne m’interrompez pas : je souhaite aller jusqu’au bout de mon propos.
M. le président. Merci d’accélérer.
M. Jean-Marc Ayrault. Cela signifie que chacun doit montrer sa disponibilité réelle, sincère, pour un accord. Je renouvelle donc ma proposition. Je reprends l’argumentation du Gouvernement, monsieur Karoutchi. Puisque le Gouvernement établit un strict parallèle entre ce que vous appelez le crédit temps et la limitation de l’usage de l’article 49-3, allons jusqu’au bout de la logique. Désormais, le Gouvernement pourra faire usage du 49-3 à dix reprises chaque année. Je n’invente rien et vous renvoie à nos débats de l’été dernier. Le 24 juin, Roger Karoutchi déclarait en effet : « Il est possible de gouverner en restreignant l’usage du 49-3 au projet de loi de finances, au projet de loi de financement de la sécurité sociale ainsi qu’à un texte en session ordinaire et, éventuellement, à un autre en session extraordinaire. » Le texte de la Constitution qui a été adopté fait donc référence à un projet ou à une proposition de loi par session. En 2008, le Gouvernement aurait donc pu utiliser le 49-3 pour les deux lois de finances et une fois lors des trois sessions, une ordinaire et deux extraordinaires, soit cinq fois en tout. Mais les droits d’usage du 49-3 ne sont pas limités à cinq fois. C’est d’ailleurs le président Warsmann qui dit : « Cette faculté du 49-3 pourra être ouverte, mais pas nécessairement pour une seule lecture, ce qui signifie qu’un même texte pourra être adopté à chaque stade de son examen par l’Assemblée nationale grâce au recours à l’article 49-3. » C’est vous qui le dites, monsieur Warsmann. Ces différentes lectures interviennent au cours de la même session ou au cours de deux sessions, ce qui élargit le champ d’application de l’article 49-3. Si je compte bien, le Gouvernement avait donc la possibilité d’utiliser le 49-3 à dix reprises en 2008. On est loin de la suppression du 49-3.
Monsieur le président, je vous remercie de votre compréhension. Nous sommes au début de l’examen de l’article 13, au cœur de la question : je me réjouis que nous puissions avoir cet échange et j’espère que les réponses ne seront pas polémiques.
M. Yves Bur. Vous n’êtes pas polémique, vous ? Vous êtes objectif, sans doute !
M. Jean-Marc Ayrault. Dans les discussions informelles ou publiques que j’ai pu avoir avec eux, le président du groupe GDR, Jean-Claude Sandrier, ou le président du groupe Nouveau Centre, François Sauvadet, ont reconnu que ce débat était un vrai débat. Ils n’ont pas balayé par la polémique ou l’insulte la proposition extrêmement raisonnable que je vais faire.
M. Claude Goasguen. Passons aux amendements !
M. Jean-Marc Ayrault. Nous voulons simplement que, dans le futur règlement de l’Assemblée nationale – qui doit être adopté à l’issue des travaux du groupe de travail qu’il convient de relancer –, chaque président de groupe puisse lever la contrainte du crédit temps à quatre reprises chaque année. Je n’ai pas dit dix fois, mais quatre fois seulement. Les groupes auraient ainsi la possibilité d’exercer un droit d’alerte sur quatre textes qui leur semblent essentiels. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Si, vraiment, ce texte n’a pas vocation à museler l’opposition, s’il n’a pas pour unique vertu de mettre au pas toute contestation, toute résistance, qu’elle vienne de la gauche ou de voix discordantes de la droite, la pratique que vous aurez du crédit temps lèvera nos soupçons et nos préventions. Le droit de veto sera exceptionnellement utilisé et tombera progressivement en désuétude. (« Ah ! sur les bancs du groupe UMP.)
J’attends de connaître le point de vue du président de la commission des lois.
M. le président. Vous allez en prendre connaissance.
M. Jean-Marc Ayrault. À l’inverse, si ce gouvernement ou un autre qui lui succéderait devait appliquer le crédit temps de manière très contraignante, chacun d’entre nous serait heureux de trouver à la disposition du débat démocratique ce que j’appelle le droit de veto des groupes parlementaires. Il n’est pas imaginable qu’on fasse dépendre exclusivement de la majorité le temps de parole de l’opposition.
Nous ne sommes pas fermés à toute avancée. Le président Accoyer assure qu’il va faire des propositions. Nous l’attendons. Pour notre part, nous faisons une proposition concrète. Un accord est possible. C’est à vous, maintenant, chers collègues de la majorité, de saisir la main qui vous est tendue. Si cela n’était pas le cas, je laisserais aux observateurs et aux citoyens le soin d’interpréter votre refus.
M. Yves Bur. Les citoyens s’en moquent !
M. Jean-Marc Ayrault. Cela signifierait que tout ce que vous nous avez dit n’est pas la vérité, n’est pas la sincérité, et que vous ne recherchez qu’une chose : nous empêcher de parler, restreindre notre liberté de parole. Donnez-nous la preuve que vous êtes sincères et que vous voulez faire progresser la liberté et le débat démocratique à l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC et du groupe GDR.)
Application de l’article 57, alinéa 3, du règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Je remercie M. Ayrault de reconnaître que ce débat n’a rien d’illégitime. Tous les parlements des démocraties occidentales possèdent une catégorie de dispositions encadrant leurs débats. Il n’y a donc rien d’original ni d’exceptionnel à ce que le Parlement français, qui a abandonné ces dispositions en 1969, les retrouve aujourd’hui.
De même, reconnaissons que la question de savoir si une loi organique est nécessaire ou pas n’est plus matière à polémique : chacun a pu s’imprégner du fait que la modification des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution requière une loi organique. Je vous suis reconnaissant, monsieur Ayrault, d’avoir reconnu que ces faits ne font plus débat.
Nous allons donc entrer dans le débat de fond. Je note que figurent à l’ordre du jour une, deux, trois, quatre et même cinq pages d’amendements de suppression de l’article, soit plus de deux cents amendements. Monsieur le président, chers collègues, reconnaissez que la discussion sur l’article n’a désormais plus lieu d’être, puisque des orateurs pour et contre l’article se sont exprimés. Je vous demande donc, monsieur le président, de mettre immédiatement au vote l’interruption de ce débat. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.) Je demande que l’on entre sans délai dans le débat de fond. (Mêmes mouvements.) Voilà qui nous permettra d’aborder nos arguments ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– Vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
Mme Martine Billard et M. Roland Muzeau. Nous voulons parler ! Notre groupe ne s’est pas encore exprimé !
(Les députés des groupes SRC et GDR se lèvent et protestent de manière véhémente. « Obstruction ! » sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. Mes chers collègues, un peu de calme, je vous prie. (Le brouhaha se poursuit sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La clôture du débat sur l’article vient d’être proposée en vertu de l’article 57 du règlement.
Plusieurs députés du groupe SRC. On nous bâillonne !
M. le président. Deux orateurs d’avis contraire sont intervenus. J’ajoute, monsieur le président Ayrault, que votre rappel au règlement n’en était pas un. Je vous ai néanmoins laissé vous exprimer longuement, de façon à considérer que l’opposition avait complètement exposé son point de vue.
Plusieurs députés du groupe SRC. Scandaleux !
M. le président. Conformément à l’alinéa 3 de l’article 57 du règlement, l’Assemblée est appelée à se prononcer sans débat. (Huées sur les bancs des groupes SRC et GDR.)
M. Jérôme Lambert. Ça commence !
Mme Marylise Lebranchu. Voilà ce que nous réserve l’avenir !
M. le président. Je consulte l’Assemblée. (Vives protestations sur les mêmes bancs.)
L’Assemblée s’est prononcée : la proposition est adoptée. En conséquence, la discussion sur l’article est close. (« Excellent ! » et applaudissements sur les bancs du groupe UMP.– « Scandaleux ! » et très vives protestations sur les bancs des groupes SRC et GDR, dont de nombreux membres descendent des travées, et d’autres brandissent le règlement de l’Assemblée nationale.)
M. Roland Muzeau. C’est incroyable !
M. le président. M. Sandrier a la parole, pour un rappel au règlement.
(Le brouhaha ne faiblit pas ; les protestations et les huées se multiplient ; une liasse de feuillets d’amendements est lancée vers le banc de la commission.)
M. le président. Mes chers collègues, le comportement de certains d’entre vous qui ont jeté des papiers dans l’hémicycle est inadmissible.
Suspension et reprise de la séance
M. le président. La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à vingt-deux heures vingt, est reprise à vingt-deux heures vingt-cinq.)
M. le président. La séance est reprise.
Rappels au règlement
M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour un rappel au règlement.
M. Patrick Roy. Non au coup de force !
M. Jean-Claude Sandrier. L’épisode qui vient d’avoir lieu démontre précisément quelle est votre conception du débat.
M. François Brottes. L’humiliation !
M. Jean-Claude Sandrier. Pour vous, le débat consiste à bâillonner l’opposition. (« Oh ! » sur les bancs du groupe UMP.– Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.) Oui, bâillonner l’opposition et, en l’espèce, empêcher des groupes parlementaires de s’exprimer sur l’article.
M. Patrick Roy. Bien sûr !
M. Jérôme Lambert. La démonstration est faite !
M. Jean-Claude Sandrier. C’est extrêmement grave : vous empêchez des groupes de s’exprimer dans cette assemblée.
M. Marc Bernier. Personne ne vous croit !
M. Jean-Claude Sandrier. Je souhaiterais que M. le président écoute.
M. le président. Poursuivez, monsieur Sandrier.
M. Jean-Claude Sandrier. Je le répète : je souhaiterais que vous m’écoutiez, monsieur le président.
M. le président. Je vous écoute ; poursuivez.
M. Jean-Claude Sandrier. Si le règlement doit être modifié, c’est sans doute au regard de ce qui vient de se produire. En ce moment, des groupes de l’Assemblée sont interdits de parole. (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Sans doute est-ce normal en vertu du règlement, mais nous sommes là pour le modifier. Je trouve en tout cas cela inadmissible. Ce n’est pas ainsi que l’on peut conduire un débat démocratique. Je rappellerai simplement que la liberté d’expression dans notre pays a été définitivement conquise au XIXe siècle. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Il ne faudrait pas que cette liberté d’expression à l’Assemblée nationale, pour les élus du peuple, soit remise en cause au XXIe siècle ! (Exclamations sur les mêmes bancs.)
Nous sommes en droit, ce soir, de nous poser des questions après cet incident gravissime.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Quel incident ? Il n’y a eu aucun incident !
M. Jean-Claude Sandrier. En effet, vous avez mis l’audiovisuel sous tutelle, vous remettez en cause la discussion des amendements et vous allez supprimer le juge d’instruction : où comptez-vous vous arrêter ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Jean Bardet. Cela ne s’arrêtera pas !
M. Jean-Claude Sandrier. J’ai bien entendu les propos de notre collègue Goasguen. Il a dit qu’il n’y avait pas d’atteinte à la liberté d’amendement et il a raison !
Mme Marie-Jo Zimmermann. Donc le débat est clos !
M. Jean-Claude Sandrier. Il n’y a pas d’atteinte au dépôt d’amendements. Ce que vous proposez est bien plus grave ! C’est une atteinte à la liberté de débattre de ces amendements ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Vos petits trucages langagiers ne sont pas très glorieux.
M. Yves Bur. Ni votre obstruction !
M. Jean-Claude Sandrier. Nous devons expliquer aux Français qu’il n’y a pas d’atteinte au droit de déposer un amendement, mais une atteinte au droit d’en discuter alors que nous sommes à l’Assemblée nationale !
Le danger aujourd’hui n’est pas de discuter librement des amendements – nous avons d’ailleurs déposé un amendement dans ce but –, le danger n’est pas ce que vous appelez l’obstruction. Le secrétaire d’État a démontré dans un journal que, depuis que M. Sarkozy a été élu Président de la République, un texte et demi par semaine en moyenne a été voté. Vous avez battu tous les records !
Mme Delphine Batho. Tout à fait !
Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et alors ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Ce n’est pas un rappel au règlement, monsieur le président !
M. Jean-Claude Sandrier. Vous nous parlez aujourd’hui d’obstruction. C’est faux ! Cela vous permet de limiter les débats et de faire voter de plus en plus de textes de plus en plus bâclés et de plus en plus inapplicables !
M. Claude Goasguen. Vous êtes objectif, c’est ça qui est bien !
M. Jean-Claude Sandrier. C’est d’un tel Parlement que vous voulez aujourd’hui ? Le danger est là ! Nous avons une proposition pour pallier ce que vous appelez l’« obstruction ». Défendre plusieurs fois le même amendement est, certes, un droit imprescriptible.
M. le président. Monsieur Sandrier, veuillez conclure ! (Vives protestations sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. Roland Muzeau. Mais il n’a pas pu parler tout à l’heure !
M. Jean-Claude Sandrier. Il va falloir arrêter certaines plaisanteries !
M. le président. Monsieur Sandrier, ce n’est pas une plaisanterie. (Vives exclamations sur les bancs des groupes GDR et SRC.) C’est l’application du règlement !
Poursuivez votre propos, mais veuillez conclure !
M. Jean-Claude Sandrier. Je n’en ai pas pour longtemps.
M. le président. Très bien !
M. Jean-Claude Sandrier. Plutôt que de défendre plusieurs fois le même amendement, ce qui peut poser problème, même si c’est un droit (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC), nous proposons – et ce sera l’objet d’un amendement – qu’il soit défendu par un seul orateur et que le débat pour les députés soit libre. C’est une bonne façon de fonctionner. On approfondit ainsi la discussion, sans toutefois répéter la défense du même amendement pendant 107 ans !
M. Yves Bur. Nous allons essayer tout de suite !
M. Jean-Claude Sandrier. Si vous êtes pour le débat et le dialogue, vous devriez accepter cet amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Au nom du groupe Nouveau Centre, je voudrais faire, à mon tour, un rappel au règlement.
Hier soir, alors que le débat continuait de s’enliser avec des dépôts d’amendements qui n’avaient pas souvent de rapport avec le texte, j’ai formulé le vœu, au nom de mon groupe, que nous puissions en arriver très vite à l’examen de l’article 13, qui est au cœur de nos préoccupations. J’ai demandé au président Accoyer de réunir les présidents de groupe afin d’examiner très précisément les éléments de discussion permettant de mieux organiser le travail parlementaire au sein de notre assemblée. C’est l’objectif qui doit nous rassembler.
Comme cela a été souligné sur tous les bancs, nous avons une responsabilité majeure : les travaux que nous menons doivent intéresser le peuple qui nous a envoyés ici et qui doit donc se sentir représenté (Applaudissements sur les bancs du groupe NC) dans une relation construite – opposition, majorité. Les droits de l’opposition doivent être reconnus, tout comme ceux de la majorité. J’insiste toutefois sur un point : les droits de tous les groupes parlementaires doivent également être respectés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SRC.)
M. Roland Muzeau. Absolument !
M. François Sauvadet. Nous avons pris la décision de défendre ces droits en faisant reconnaître, lors de l’examen de la réforme constitutionnelle, le droit de chacun des groupes, non à s’exprimer simplement en fonction du nombre, lequel compte naturellement pour forger les majorités, mais en fonction de ce que nous souhaitons porter comme message en tant que représentants du peuple dans des groupes constitués.
M. Thierry Benoit. Tout à fait !
M. François Sauvadet. Ce droit a été reconnu dans la Constitution et doit l’être dans la loi organique…
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il le sera !
M. François Sauvadet. …qui permettra de déboucher sur un règlement.
Je le dis au groupe UMP au nom de mon groupe : nous souhaitons, nous aussi, une meilleure organisation de nos débats. Elle doit être compatible avec plusieurs principes : la reconnaissance des droits de la majorité, la reconnaissance des droits de l’opposition, le droit pour chacun des groupes dits minoritaires de ne pas simplement s’exprimer – qu’il s’agisse de la discussion générale ou, au-delà, des amendements – en fonction d’une proportionnalité qui ne permettrait pas un véritable débat démocratique sur les textes proposés. De plus, et c’est un élément majeur, chacun des députés, membre de la représentation nationale, a aussi le droit à l’expression lorsqu’il manifeste un désaccord avec son groupe qui aurait une position majoritaire. Tels sont les principes fondateurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et du groupe SRC.)
J’ai souhaité, au nom de mon groupe, je le rappelle, que nous puissions avancer. Je le dis très franchement, Jean-Marc Ayrault a fait aujourd’hui, au nom de son groupe, une intervention qui tranche avec celles que l’on a entendues jusqu’à présent. Les députés de l’opposition ont joué, jusqu’à maintenant, la carte de l’obstruction, se disant qu’ils allaient ainsi entraver la bonne marche du débat et essayer de saisir l’opinion. Or on ne saisit pas bien l’opinion lorsque l’on ne va pas au cœur du sujet permettant une clarification des engagements de chacun. Je le redis, nous serons aux côtés du groupe UMP – et je l’espère aux côtés des autres groupes de l’Assemblée nationale – pour mieux organiser notre temps de travail. L’inflation législative – dont vous avez parlé avec beaucoup de justesse tout à l’heure, madame Lebranchu – ces amendements successifs qui nuisent à la qualité de nos débats, sont des sujets dont nous devons nous saisir. La réforme constitutionnelle ouvre des droits nouveaux. Il nous revient de les assumer dans la clarté des engagements.
M. Henri Emmanuelli. Il ne s’agit pas de cela !
M. François Sauvadet. Je souhaite que l’on se ressaisisse, par pour nous, mais pour l’image que nous donnons.
M. Henri Emmanuelli. Ne vous inquiétez pas !
M. François Sauvadet. Je souhaite que nous arrivions au fond du sujet. Puisque nous examinons aujourd’hui l’article 13, qui est au cœur de l’organisation de nos travaux et qui débouchera sur la rédaction de notre règlement, je suis choqué, je vous le dis au nom de mon groupe, monsieur le président, de constater que chacun des parlementaires n’a pas pu s’exprimer dans la discussion sur l’article ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP et des groupes SRC et GDR.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault.
M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le président, cela choque M. Sauvadet et les membres de son groupe, cela choque les membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et j’imagine aussi, car j’ai bien entendu les propos de M. Sandrier, ceux du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Cette manière de procéder devrait choquer tous les députés de cette assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Vous avez répondu avec mépris et brutalité. Vous avez cherché à humilier, monsieur Warsmann ! Une humiliation ne s’oublie pas, vous devriez y réfléchir ! (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez demandé l’application de l’article 57, alinéas 2 et 3, pour arrêter la discussion de l’article 13 sur lequel quinze orateurs étaient inscrits. Cela vous paraissait tellement énorme que vous avez considéré, après que deux ou trois orateurs se sont exprimés, que cela suffisait, que l’Assemblée était éclairée, alors que nous sommes au cœur du débat et de la question posée à l’Assemblée nationale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C’est du très mauvais cinéma !
M. Jean-Marc Ayrault. Vous avez pris cette responsabilité. J’ai, quant à moi, tendu la main. Vous avez décidé de la mordre ! Nous n’acceptons pas la manière dont vous vous comportez !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Il y a 200 amendements à examiner !
M. Jean-Marc Ayrault. Nous n’acceptons pas cette manière de nous traiter ! Ce n’est pas un problème personnel, ce n’est pas seulement le problème du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, mais celui des droits des parlementaires d’amender et de défendre leurs convictions.
Nous ne pouvons pas continuer de débattre dans ces conditions.
Monsieur le président, je vous ai prévenu. Je demande, au nom de mon groupe, la réunion de la Conférence des présidents et nous ne siégerons pas avant qu’elle ait pu se tenir ! Nous attendons la réponse avant de donner une suite à notre décision ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à M. Jean Leonetti.
M. Jean Leonetti. Je répondrai calmement à mon ami Sauvadet que je partage exactement ses propos. Ce n’est pas parce qu’un groupe est minoritaire qu’il n’a pas le droit de s’exprimer. La proportionnalité est effectivement très importante dans l’ensemble d’un débat, mais aucun groupe, qu’il soit de l’opposition ou de la majorité, ne doit être exclu du temps de parole. Tel est bien l’optique du groupe UMP et c’est ce qui a été proposé pour veiller à ce que le débat soit ouvert. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)
Il y a des moments, monsieur le président Ayrault, où les accents de sincérité qui sortent de votre gorge nous feraient presque croire à la réalité de ce que vous nous expliquez. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
M. Jean-Marc Ayrault. C’est un procès d’intention
un des discours les plus intéressant:
M. Daniel Garrigue. Monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’amendement n° 47 que je défends vise à supprimer l’article 13. ( « Démocratie ! Démocratie ! »)
Je le défends d’abord parce que je pense que cette disposition – l’encadrement global du débat, le crédit global de temps – est largement illusoire.
Je voudrais rappeler que cette disposition existait dans le règlement de l’Assemblée nationale de 1959. Et, que c’est en 1969, à l’initiative de Jacques Chaban-Delmas et de l’ensemble des groupes de l’Assemblée nationale que ce dispositif a été supprimé, car il était totalement inefficace et inutile. (« Démocratie ! Démocratie ! »)
Ce dispositif est illusoire. Si l’on veut empêcher les manœuvres d’obstruction en encadrant le droit d’amendement, il y a d’autres moyens sommaires de pratiquer l’obstruction. Et nous en avons en ce moment même l’illustration. (Les députés du groupe SRC continuent de scander : « Démocratie ! Démocratie ! »)
L’article 13 est dangereux, parce qu’il met les parlementaires sous la coupe des groupes politiques, parce qu’il remet en cause le principe du mandat représentatif, qui est fondé sur le caractère individuel du mandat. Je doute fort, personnellement, que le Conseil constitutionnel accepte le dispositif proposé à l’article 13.
Si ce débat se déroule dans des conditions aussi anormales – et quand je dis que les conditions sont anormales, cela vaut de part et d’autre –, c’est parce que ce débat est le symptôme de la crise profonde que connaissent aujourd’hui les institutions de la Ve République.
La Ve République est passée par plusieurs étapes. Elle a, jusqu’au milieu des années quatre-vingt, fonctionné sur le principe d’une Présidence de la République, d’une primauté raisonnée et même de ce que René Capitant appelait : « la primauté du suffrage universel ».
À partir de 1986, nous sommes entrés dans la série des cohabitations, qui ont conduit parfois à des situations de consensus institutionnel forcé et qui ont abouti à l’élection présidentielle de 2002, et nous souhaitons qu’aucune élection présidentielle, à l’avenir, ne se déroule dans les mêmes conditions.
Puis – il y a eu un consensus – on a institué le quinquennat. Je voudrais dire que le quinquennat a profondément déséquilibré les institutions de la Ve République, parce qu’il a concentré excessivement, il faut le dire, les pouvoirs entre les mains du Président de la République et que l’on n’a pas créé en face les contre-pouvoirs nécessaires.
La réforme constitutionnelle que nous avons votée en juillet 2008 n’a pas vraiment rétabli ces contre-pouvoirs. Et ce n’est pas avec cette loi organique et avec l’article 13 que l’on nous propose aujourd’hui que l’on réussira à opérer ce rééquilibrage nécessaire des pouvoirs au sein des institutions de la Ve République. (Les députés du groupe SRC, toujours massés en bas de l’hémicycle, applaudissent et crient : « Garrigue avec nous ! »)
suit…le monologue du président de l’Assemblée demandant pour chaque amendement s’il est défendu, sous les huées de l’opposition, et poursuit son monologue sans attendre de réponse…
M. Laurent Fabius. Mes chers collègues, je voudrais dire pourquoi (« Pourquoi le plan B ?» sur les bancs du groupe UMP), puisque nous travaillons sous le contrôle du Conseil constitutionnel, l’article 13 est, selon nous, contraire à la Constitution.
La première raison, simple, que chacun doit pouvoir admettre, c’est que le droit d’amendement est protégé et garanti par la Constitution. Or l’article 13, article-guillotine qui impose une limite dans le temps, suppose qu’il n’y aura plus de possibilité de défendre des amendements dès lors que le débat aura dépassé le temps imparti. Cela signifie très concrètement, nous le voyons bien, qu’il y a contradiction entre cet article et la Constitution.
Deuxième raison, très simple elle aussi : on peut admettre qu’il y ait une exception à ces règles-là, si le but poursuivi le justifie, en l’occurrence, ce but est de ne pas retarder le travail gouvernemental. Or toute l’histoire de la République – nous en discutions encore ce matin, monsieur le président – montre que nos débats, même s’ils sont longs, et souvent ils le sont s’agissant des projets de loi les plus importants, ne retardent pas le travail gouvernemental. Le Sénat vient de dire de la façon la plus nette que ce qui retarde le travail gouvernemental, c’est l’inflation législative et le fait que ce gouvernement, comme ses prédécesseurs, est incapable de sortir les décrets d’application.
Troisième raison, peut-être la plus embarrassante : j’estime que la loi organique et son article 13 sont contraires à la révision de la Constitution. Pourquoi dis-je cela ? Je m’en entretenais avec des députés, en particulier des députés radicaux de gauche, qui ont voté en faveur de la révision, et plusieurs d’entre eux m’ont dit – ce qui n’est pas simplement une question de climat mais devient une question juridique – que jamais ils n’auraient voté en ce sens si le Gouvernement, au lieu de dire qu’on ne toucherait pas au droit d’amendement, avait montré le texte de l’article 13 tel qu’il nous est soumis aujourd’hui.
Cela signifie, mes chers collègues, qu’un texte, l’article 13, qui est contraire au droit d’amendement, qui ne se justifie pas par son objet prétendu, qui est absolument contraire à ce qui a justifié le vote de plusieurs députés et sénateurs en faveur de la révision constitutionnelle, doit encourir la censure des autorités compétentes pour cela.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, nous avons demandé que cet article 13 ne soit pas retenu tel quel. Le président de notre groupe a fait des propositions. Au lieu de quoi, on le constate, nous n’avons pas pu nous expliquer suffisamment, à fond.
La conclusion est simple : il y a une grande différence entre l’autorité et l’autoritarisme. L’autoritarisme est même le contraire de l’autorité. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Bur. Ils ne peuvent pas s’empêcher de nous donner des leçons !
M. Laurent Fabius. Or ce qui est fait ce soir, comme ce qui est fait en matière d’audiovisuel, en matière de justice et dans d’autres domaines, est la démonstration que plus le Gouvernement est incapable d’agir sur le plan économique et social, plus il se montre autoritaire sur le plan des libertés. Nous ne pouvons pas l’accepter ! (Les députés du groupe SRC se lèvent et applaudissent vivement.- Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)
M. Yves Censi. Ça suffit !
M. le président. La parole est à M. Jean-François Copé.
M. Jean-François Copé. Monsieur le président, avant de répondre aux objections de M. Fabius, je veux saluer le fait que, sur ce point, nous avons un débat de fond comme on peut les aimer dans la grande tradition parlementaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP et sur quelques bancs du groupe NC.)
M. Christian Paul. Il essaie de se grandir mais il aura du mal en partant d’aussi bas !
M. Jean-François Copé. Cela dit, monsieur Fabius, je ne fais pas la même analyse que vous des conséquences de l’adoption de la révision constitutionnelle du mois de juillet dernier. Je pense, en effet, contrairement à vous, que cette loi organique se justifie totalement par le fait que le Président de la République a proposé que le Gouvernement renonce, dans les faits, à l’utilisation systématique du 49-3, auquel il ne peut désormais avoir recours qu’une seule fois par session, en dehors de la discussion du projet de loi de finances. Cela commandait en effet une révision globale de notre procédure.
Raisonnons par l’absurde – pure conjecture, nous ne vivons évidemment pas une telle situation en ce moment (Sourires sur les bancs du groupe UMP) – et imaginons que l’opposition ait l’idée de bloquer totalement le travail gouvernemental, eh bien, en l’état actuel de la Constitution, elle le pourrait. En l’absence de tout temps réglementé, il serait loisible à l’opposition de déposer sur chacun des textes qui lui déplairait – et je pars du principe que tous lui déplairaient (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC) prenant l’exemple de l’opposition actuelle qui n’a pratiquement voté aucun de nos textes – mettons, je vous fais un tarif, 7 000 amendements.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Sans oublier les sous-amendements !
M. Jean-François Copé. Alors, plus aucune discussion législative ne serait possible dans un délai normal. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)
Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Cela ne s’est jamais produit !
M. Jean-François Copé. Deuxième remarque, monsieur Fabius, vous avez indiqué que, dans votre esprit, le texte de la loi organique remettait en cause le droit d’amendement. Là encore, je pense différemment de vous. J’estime en effet que le droit d’amendement est sacré pour tous. Ce qui est en cause aujourd’hui, c’est l’éventuelle dérive dans son utilisation. Vous avez présidé notre assemblée en d’autres temps, comment, en tant que président aujourd’hui, pourriez-vous juger de manière objective le fait qu’un groupe parlementaire dépose vingt-deux fois le même amendement, qu’il soit défendu vingt-deux fois alors que l’on sait pertinemment que cela n’enrichit en rien l’argumentation.
M. Michel Vergnier. Vous avez la mémoire courte : vous oubliez les centaines d’amendements que vous avez déposés sur les 35 heures : « à partir du 1er janvier », « à partir du 2 », « du 3 », « du 4 » !
M. Jean-François Copé. La meilleure preuve en est que, dans les rares moments de détente que nous avons pu partager pendant ces innombrables heures de débat, quelques-uns d’entre nous ont souri ensemble de voir les difficultés qu’éprouvait le dix-huitième, le dix-neuvième, le vingtième ou le vingt et unième de vos collègues à défendre pour la dix-huitième, la dix-neuvième, la vingtième ou la vingt et unième fois la même idée.
Monsieur Fabius, je voudrais enfin vous dire, au-delà des polémiques que vous avez pu engager sur l’autorité et l’autoritarisme, que la force de nos débats parlementaires ne doit pas résider dans le nombre des députés qui se succèdent les uns aux autres pour défendre la même idée. En revanche, cette force peut résider dans l’idée que nous soyons capables, entre présidents de groupe…
M. Roland Muzeau. C’est ça ! Débattez à quatre, ou même à deux !
M. Jean-François Copé. …et entre groupes de la majorité et de l’opposition, de nous mettre d’accord sur un temps global, qui pourrait naturellement être plus long que celui proposé par la conférence des présidents et qui permette, de manière consensuelle, de fixer au départ la règle du jeu sur chaque texte. Par exemple, sur tel texte, seraient proposées initialement dix ou vingt heures de débat. Le président du principal groupe de l’opposition dirait sa préférence pour vingt-cinq heures, trente heures s’il le faut. Très bien, on se mettrait d’accord.
Et une fois que l’on serait d’accord, dès le début, sur le temps global, il appartiendrait à chaque groupe de déterminer quels sont, pour sa famille politique, les amendements essentiels, les amendements structurants, ceux qui permettent de donner sa force au débat public pour éclairer les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.) Notre hémicycle trouverait alors une autre dimension. Nous ne battrions pas des records d’absentéisme, nous serions plutôt présents car nous saurions que le débat est tenu dans le temps et que notre présence serait utile pour la République.
Si nous nous mettons d’accord sur cette règle du jeu commune qui peut servir, demain, à une autre majorité que la nôtre, alors nous aurons plaisir, monsieur Fabius, à chanter ensemble, ici, l’hymne national. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)
M. le président. La parole est à M. Henri Emmanuelli.
M. Henri Emmanuelli. Monsieur le président, je vous remercie de me donner la parole.
J’ai écouté M. Copé avec attention…
M. Richard Mallié. Pour une fois !
M. Henri Emmanuelli. …parce que le ton le méritait.
Il sait parfaitement que, derrière tous ces arguments juridiques, il y a une réalité politique. Pourquoi l’opposition, qu’elle soit de droite ou de gauche, pratique-t-elle parfois ce que l’on appelle l’obstruction ? Tout simplement parce que les institutions sont faites de telle manière que c’est le seul moyen pour elle, dans des cas qu’elle juge graves, en résonance avec son propre électorat et parfois au-delà, de mener une bataille politique.
Une bataille, monsieur Copé, dont l’issue ne peut pas être présumée. Si, dans un rapport de force, on commence à dire que le débat durera vingt-cinq heures, il suffit d’attendre la vingt-quatrième heure et tout sera réglé.
M. Jean-François Copé. Pas du tout !
M. Henri Emmanuelli. Lorsque la gauche était au pouvoir, l’opposition de l’époque ne s’est pas privée de mener ce que vous appelez maintenant des batailles d’obstruction. Vous nous demandez ce que nous ferions à votre place. Eh bien comme hier : à l’époque nous les avons supportées.
M. Jean-François Copé. Et vous avez changé le règlement !
M. Henri Emmanuelli. Je me souviens que, lors de l’examen du projet de loi constitutionnelle sur le traité de Maastricht, le président du groupe RPR était venu me dire qu’il n’était pas en mesure d’organiser le débat en raison des dissensions qui existaient alors dans son groupe. En tant que président de l’Assemblée, j’avais dû m’opposer assez durement au Président de la République et au gouvernement de l’époque et leur expliquer que si le groupe d’opposition avait besoin du double ou du triple de temps de parole, il l’aurait, pour la raison simple que, par-delà les textes, la Constitution, les règlements, il n’y aurait personne, sinon, pour présider l’Assemblée nationale. Et la réponse ne s’est pas fait attendre puisqu’une demi-heure plus tard le feu vert était donné.
Il faut donc savoir, au-delà des arguments juridiques, regarder les réalités politiques.
C’est vrai, l’opposition pratique parfois l’obstruction – n’ayons pas peur du mot – parce que c’est la seule arme dont elle dispose dans le régime de la Ve République, c’est son seul moyen de combat quand ses électeurs lui demandent de se battre pour ne pas laisser passer telle réforme. Certes, monsieur Copé, elle prend parfois des formes ridicules, mais vous savez que derrière ce formalisme ridicule se cache une réalité politique qui, elle, ne l’est pas.
Monsieur le président, ce soir, M. Ayrault vous a fait des propositions d’ouverture dont l’accueil s’est soldé par une sorte de caricature, le président de séance qui vous précédait ayant mis un terme à la discussion de façon très abrupte. Ne venez donc pas nous dire maintenant qu’on aurait pu avoir une discussion intéressante. Vous n’avez pas saisi l’occasion qui vous a été donnée tout à l’heure.
En tout cas, comme l’a dit le président de notre groupe, cela ne peut plus durer. Si l’on pense que, dans ce pays, il faut un chef qui décide de tout pour la France, y compris à la place du Premier ministre et des ministres,…
M. Jean-François Copé. C’est autre chose !
M. Henri Emmanuelli. … un chef qui a besoin d’une majorité docile votant tous les textes qu’il propose et qu’il annonce alors même que, parfois, les départements ministériels ne sont pas informés (« Hors sujet ! » sur les bancs du groupe UMP),…
M. Yves Bur. Tout ça pour ça !
M. Henri Emmanuelli. …si l’on estime que, dans ces conditions, l’opposition est devenue une gêne, alors nous en prenons acte, monsieur le président.
Pour vous, nous sommes une gêne, et permettez-moi de vous dire que la manière dont vous vous êtes comporté tout à l’heure en faisant défiler cette longue liste d’amendements alors que personne ne répondait, c’était cela, le ridicule.
M. Marc Le Fur. Il fallait répondre !
M. Henri Emmanuelli. Vous ne regardiez même pas les rangs de votre majorité alors que certains levaient la main pour demander la parole ; c’était cela la thrombose des institutions.
Mais vous n’aurez plus le loisir d’agir de la sorte puisque nous ne serons pas là demain, nous ne serons pas là tant que nous vous gênerons. Ainsi, vous pourrez répondre à l’appel du chef : voter à la sauvette et dans l’urgence, comme on le fait depuis un an et demi, tous les textes qu’il vous impose ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Richard Mallié. Ça suffit !
M. Henri Emmanuelli. L’opposition fera son travail ailleurs, car ne croyez pas qu’elle abandonne la République pour autant ni qu’elle renonce au combat politique.
Monsieur le président, pas plus tard que ce matin, Laurent Fabius et moi-même vous avons rappelé qu’il n’a jamais été possible de modifier le règlement de notre assemblée sans le consensus de tous les groupes. Mais vous avez décidé qu’il en serait autrement.
M. Claude Goasguen. C’est faux !
M. Henri Emmanuelli. Il paraît que c’est la rupture ! En tout cas, nous nous battrons, nous mettrons la barre aussi haut qu’il le faudra. Cette crise politique, vous l’avez voulue, nous en sommes désolés, mais nous sommes résolus à tenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
M. le président. La parole est à Mme Martine Billard.
Mme Martine Billard. Monsieur le président, au nom du groupe GDR, je veux exprimer notre indignation devant le mépris avec lequel sont traités les groupes dits minoritaires, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, durant cette séance.
Alors que vous dites vouloir renforcer les droits du Parlement, on nous a refusé la parole sur l’article 13 et nous avons beaucoup de mal à l’obtenir pour des rappels au règlement. Nous sommes souvent obligés de hurler pour nous faire remarquer. Il est anormal qu’un groupe politique doive en arriver là !
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez demandé que l’examen de l’article 13 ait lieu ce soir en réservant les autres articles. Nous avons pensé alors que nous allions entrer dans le vif du sujet et qu’un débat pourrait être engagé. Mais même cela, vous ne l’avez pas supporté. Le rapporteur a perdu ses nerfs et demandé la clôture de la discussion avant que l’ensemble des groupes aient pu s’exprimer. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
M. Christian Paul. C’est de l’irresponsabilité !
M. Manuel Valls. Le président de la commission porte une grande responsabilité !
M. Patrick Roy. Honte à lui !
Mme Martine Billard. Il s’agirait de renforcer les pouvoirs du Parlement. Or l’article 49-3 est maintenu en partie pour le Gouvernement, de même que la procédure d’urgence, sous une nouvelle appellation. Le Gouvernement continuera à avoir la possibilité de déposer des amendements en séance, mais pas les députés. Il vous sera donc possible de cumuler le muselage par la réduction du temps de débat sur un certain nombre de textes de loi que vous choisirez, avec le muselage par la limitation à une seule lecture, tout en gardant le pouvoir de déposer autant d’amendements que vous voudrez sur ces mêmes textes. Et vous appelez cela le renforcement des pouvoirs du Parlement ? C’est plutôt au renforcement des pouvoirs de l’exécutif que l’on va assister avec la révision constitutionnelle puis la loi organique ! (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
Oui, monsieur le président, il est normal que nous protestions et que nous essayions de mener le débat. Nous avons été surpris de la manière dont s’est déroulée la séance. Nous pensions, en effet, que le débat était possible. Du reste, si les orateurs inscrits sur l’article avaient pu s’exprimer, nous n’en serions pas là, nous aurions avancé plus vite ! (Rires et exclamations sur les bancs du groupe UMP.)
M. Yves Bur. C’est faux !
Mme Martine Billard. Et il y aurait eu un échange d’idées. Dans la confusion, dans l’embrasement qui a eu lieu, l’amendement de M. Garrigue n’a même pas été soumis au vote.
Monsieur le président, vous avez adressé une lettre à tous les députés et vous vous êtes engagé, par voie de presse, à conserver et protéger le droit d’amendement individuel et le droit d’expression sur ces amendements individuels. Nous attendons toujours la concrétisation de cet engagement.
Il me semble important de renforcer les droits de l’ensemble des groupes, majoritaires et minoritaires, et de maintenir le droit d’amendement individuel, car il arrive que certains députés de la majorité déposent des amendements allant à l’encontre de l’expression de leur groupe. Or la nouvelle procédure leur interdira de le faire. Ils les déposeront mais ne pourront plus les défendre.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. C’est faux !
;….
Mme Martine Billard. Oui, c’est bien à une mise en cause du droit d’amendement individuel que nous assistons.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Mensonge !
Mme Martine Billard. Nous sommes certes présentés par des partis politiques, mais nous ne sommes pas élus sur des listes ; vous refusez d’ailleurs la proportionnelle. Nous représentons aussi une fraction de l’électorat qui, dans chaque circonscription, a voté pour tel ou tel député en fonction des convictions qu’il a défendues. Il est donc normal que chacun d’entre nous puisse déposer et défendre des amendements en son âme et conscience.
Nous avions besoin de discuter au fond de l’article 13 pour voir si vous proposiez ou non des avancées à cet égard. Monsieur le président, vous avez tué le débat sur cet article. Ce soir, nous avons assisté à un déni de démocratie, ce qui a conduit les députés du groupe GDR à protester, toutes sensibilités confondues. Il est important que toutes les sensibilités politiques qui existent dans ce pays puissent se manifester ici. Dans le cas contraire, elles s’exprimeraient dans la rue et je ne crois pas que vous en ayez envie. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)
(Les députés des groupes SRC et GDR descendent des travées et quittent peu à peu l’hémicycle.)
M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour un rappel au règlement.
M. Jean-Christophe Lagarde. Monsieur le président, je regrette de prendre la parole alors que nos collègues de l’opposition quittent l’hémicycle.
M. Bruno Le Roux. On laisse l’UMP avec le président de l’UMP !
M. Henri Emmanuelli. Vous allez pouvoir faire ce que bon vous semble !
M. Régis Juanico. Nous quittons l’hémicycle pour longtemps !
M. Jean-Christophe Lagarde. Comme vient de le rappeler Mme Billard, au début de l’examen de l’article 13, nous avons été confrontés à de sérieuses difficultés puisque seuls le groupe SRC et le groupe UMP – deux groupes sur quatre – ont pu donner leur opinion sur cet article. Vu la tournure prise par le débat depuis, on peut se poser des questions quant au résultat politique.
Dès le début de la discussion, nous avons considéré que la réforme constitutionnelle, que nous avons votée, nécessitait la réorganisation de nos travaux, pour deux raisons que j’invite nos collègues de la majorité à bien retenir.
Premièrement, le débat ne peut pas continuer à être aussi puéril. Pendant une semaine entière, il a porté sur tout sauf sur ce que nous avions à faire. Voilà pourquoi nous comprenons et partageons la volonté du Gouvernement et de la majorité de mieux organiser désormais notre travail, afin de ne plus vivre les scènes grotesques et ridicules que nous avons dû subir, et qu’avait d’ailleurs dû subir l’opposition d’aujourd’hui lorsqu’elle était majorité.
J’insisterai sur le second point : si nous n’avons pas à subir ce ridicule, parce qu’il abaisse le Parlement, nous devons en revanche veiller, pour nous-mêmes, individuellement, à ce que chaque groupe politique, aujourd’hui et demain, puisse s’exprimer – ce que ne prévoit pas la rédaction actuelle de l’article 13 – sur un nombre raisonnable d’amendements qui, comme Jean-François Copé vient à juste titre de le souligner, seront des amendements de fond.
Des projets de loi arriveront bientôt sur le bureau de l’Assemblée, notamment le Grenelle II. Or chacun se rappelle comment s’est passé l’examen du Grenelle I. Les groupes auront besoin de temps, notamment en leur sein, pour permettre la légitime expression des différentes opinions.
Monsieur le président, tels sont les deux points sur lesquels nous avons insisté au sein du groupe de travail dont l’objectif était de mieux organiser nos travaux, afin de rendre sa dignité au travail du Parlement dans le respect des droits de chaque groupe parlementaire, qu’il soit majoritaire ou, s’il est minoritaire, dans la majorité comme dans l’opposition.
Compte tenu de ce qui vient de se passer, il est nécessaire que, dans les jours qui viennent, une initiative nous permette de débloquer la situation.
Ce n’est pas tant la décision du groupe socialiste de ne plus siéger qui crée cette situation que le fait que nos collègues de l’opposition avaient raison sur un point : non pas en ridiculisant le Parlement au travers d’une semaine de débats absurdes où on évoquait le rétablissement du Consulat ni en refusant qu’on puisse organiser nos travaux, à l’imitation de tous les parlements européens, mais en rappelant que la règle du jeu qu’on adopte dans cet hémicycle dans le cadre d’une loi organique et, plus encore, dans le cadre de notre règlement, sous les auspices du président de l’Assemblée nationale, doit à la fois respecter les deux critères que j’ai énoncés et être adoptée d’un commun accord. Alors même que nous avons raison sur le fond, nous serions mal jugés par les Français, si nous décidions d’établir tout seuls la règle permettant d’adopter le futur règlement.
C’est la raison pour laquelle, monsieur le président, le groupe Nouveau Centre, en accord avec son président, François Sauvadet, vous demande d’organiser une discussion visant à débloquer la situation politique, car l’établissement d’une règle du jeu est nécessaire au pays comme à l’expression de la majorité et de l’opposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)
M. le président. Nous aurons effectivement à travailler sur tous ces points quand nous examinerons le projet de réforme du règlement de l’Assemblée.
Sur le vote des amendements identiques nos 1133 à 1336, je suis saisi par le groupe de la Gauche démocrate et républicaine d’une demande de scrutin public.
Je note toutefois qu’ils n’ont pas été défendus.
Le scrutin public ne portera donc que sur l’amendement n° 47 de M. Garrigue.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
…….
M. Daniel Garrigue. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, il est vrai que l’opposition a exploité ces débats à des fins politiques, mais c’est le propre de tout débat d’obstruction et nous en avons mené également – je me rappelle avoir assisté dans les années quatre-vingt certains parlementaires alors dans l’opposition : je sais donc comment les choses se passent.
Au-delà, ce projet de loi organique pose un problème de fond que j’ai déjà évoqué : alors que, depuis l’instauration du quinquennat, nos institutions sont déséquilibrées, nous n’avons toujours pas réussi à établir les contre-pouvoirs permettant de compenser la concentration considérable de pouvoirs qui s’est faite entre les mains du Président de la République, concentration qui a eu notamment pour effet de modifier en profondeur le statut du Gouvernement, qui n’est plus du tout, dans les institutions actuelles de la Ve République, celui qu’il était auparavant.
En outre, selon la tradition, toute révision du règlement de l’Assemblée suppose qu’on parvienne à un consensus. Cet effort est ici d’autant plus nécessaire que la réforme constitutionnelle apporte d’indéniables améliorations, notamment en ce qui concerne le partage de l’ordre du jour. Vous n’ôterez toutefois pas à l’opposition l’idée que le partage de l’ordre du jour se réalisera en fait entre l’exécutif et la majorité parlementaire. Or il s’agit d’une réalité sur laquelle ni la réforme constitutionnelle ni la loi organique n’apportent de tempérament.
Je continue en particulier de penser que l’article 13 est inapplicable. Je me suis reporté au traité d’Eugène Pierre sur le droit parlementaire, à ses commentaires sur le règlement de l’Assemblée, de même qu’au complément élaboré par l’ancien secrétaire général de l’Assemblée, Jean Lyon. Ainsi, lorsque le crédit temps tel qu’il a été appliqué pendant plusieurs années à partir de 1959 était épuisé, le président de l’Assemblée lisait les amendements à la tribune avant de les faire voter aux députés. C’est exactement la situation dans laquelle se trouvait le tribunat de la Constitution de l’An VIII. Voilà pourquoi ce dispositif a été, de fait, abandonné puis définitivement supprimé lors de la réforme impulsée par Jacques Chaban-Delmas en 1969.
Enfin, l’article 13 remet profondément en cause le fondement même de nos institutions : le principe du mandat représentatif. Nous avons beaucoup parlé des droits individuels des parlementaires, car le corollaire du mandat représentatif, c’est le caractère individuel de ce mandat. Dès lors que vous placez l’organisation de la discussion des amendements sous l’autorité des groupes, que vous soumettez le débat au couperet de délais-guillotine, inévitablement, vous remettez en cause le droit individuel d’amendement des parlementaires.
……..
M. le président. La parole est à M. François Sauvadet.
M. François Sauvadet. Au moment où nous abordons l’examen des amendements, les premiers visant à supprimer l’article, je rappellerai que le groupe Nouveau Centre a été une force de proposition afin que des garanties soient apportées pour assurer une nécessaire maîtrise et une meilleure organisation de nos travaux. Nous avons proposé d’engager cette réflexion pour éviter des débats si longs que leurs protagonistes finissent par ne plus se concentrer sur l’essentiel et se dispersent, comme on l’a constaté la semaine dernière, mais aussi dans des temps antérieurs.
Nous nous sommes déclarés prêts à travailler avec le Gouvernement et le président de l’Assemblée nationale, que je tiens à saluer. Nous sommes convenus qu’il fallait apporter des garanties. Il s’agissait de modifier le règlement de l’Assemblée afin qu’une nouvelle organisation du temps permette l’examen des textes dans des délais qui n’entravent pas l’action du Gouvernement et qui, dans le même temps, garantissent la liberté d’expression de députés susceptibles d’avoir des positions divergentes de celles de leur groupe.
J’ai noté, monsieur le secrétaire d’État, que vous venez à l’instant de proposer de reprendre nos préconisations. Nous nous étions entretenus également avec le président du groupe UMP comme avec le président de la commission des lois. Nous souhaitions, à la faveur de la discussion de ce texte et notamment de l’article 13, apporter des garanties sur le droit d’expression des groupes d’opposition et des groupes dits minoritaires.
Ainsi, on ne saurait appliquer une proportionnelle stricte du temps de parole, non seulement pour la discussion générale mais aussi pour l’examen des amendements. Son application dans ce dernier cas à des groupes parlementaires composés, comme l’exige le règlement, d’au moins vingt députés, nous conduirait à ne pas pouvoir défendre nos orientations fondamentales – au sein de la majorité, je le souligne à l’intention de Jean-François Copé, mais de façon autonome, pourvus des valeurs que nous avons défendues devant nos électeurs.
Monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président, je vous propose une brève suspension de séance (Murmures), afin que nous examinions avec le Gouvernement les conditions dans lesquelles nous pouvons insérer dans le texte une disposition garantissant le droit à la libre expression des groupes dits minoritaires et de l’opposition, et garantissant un temps concerté pour l’examen des textes.
En ce qui concerne le vote des amendements, compte tenu des engagements pris par le Gouvernement, nous nous opposons à la suppression de l’article 13, qui ouvre une voie de progrès que nous devons explorer ensemble. Je regrette que les socialistes ne soient pas présents pour en débattre avec nous.
M. Jean-Christophe Lagarde. Comme nous avons eu l’occasion de le souligner lors de la révision constitutionnelle et comme nous le répétons depuis le début de la discussion sur la loi organique, nous souhaitons compléter le dispositif prévu à l’article 13. Nous avons, dans ce projet de loi, un objectif légitime, qui est de mieux organiser nos travaux pour prévenir les débats ridicules, grotesques ou superfétatoires, et pouvoir discuter du cœur du sujet, ce que nous faisons ce soir, alors que nous n’avons pu le faire de toute une semaine.
En même temps – c’est le second objectif –, il faut garantir à tous les groupes parlementaires, qu’ils appartiennent à la majorité ou à l’opposition, la possibilité d’enrichir les textes de loi.
Il est d’ailleurs dommage que les groupes SRC et GDR aient souhaité quitter l’hémicycle au moment où nous parvenions au cœur du sujet : la préservation de la capacité d’expression, qu’ils réclamaient eux-mêmes. Mes chers collègues de la majorité, c’est justement parce qu’ils ne sont pas là que nous devons faire la démonstration que notre objectif n’était pas de priver de parole l’opposition ou les groupes minoritaires au sein de la majorité, mais d’organiser les travaux de l’Assemblée en garantissant le droit d’expression de tous.
C’est d’ailleurs le sens du courrier adressé récemment par le président Bernard Accoyer à tous les parlementaires, document où il s’engage sur un certain nombre de points pour la nouvelle rédaction du règlement. Mais inscrire cette garantie dans la loi organique nous paraît un signe politique plus fort à l’égard de tous les Français, qui élisent les parlementaires. Tous les parlementaires seraient ainsi assurés de pouvoir s’exprimer, et nous sortirions du faux débat sur une prétendue volonté d’oppresser tel ou tel groupe.
Il s’agit donc d’inscrire dans la loi organique le contenu de l’article 51-1 de la Constitution issu de la révision constitutionnelle de juillet qui, pour la première fois dans l’histoire de la Ve République, a créé des droits spécifiques pour les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires. Cet amendement permettrait d’opérer une synthèse, montrant que, même lorsque la majorité siège seule, elle sait rester raisonnable, équilibrée et démocratique. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC et sur de nombreux bancs du groupe UMP.)
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Le sous-amendement pose un petit problème, à savoir que la notion de minorités politiques n’est pas définie constitutionnellement, contrairement à celle de groupes minoritaires, qui apparaît à l’article 51-1 de la Constitution.
Je comprends l’inquiétude de M. Garrigue, qui concerne les députés non inscrits. Cette inquiétude – nous en avons parlé avec le président Accoyer – doit plutôt s’exprimer par le biais du règlement de chaque assemblée, dans la mesure où la notion de minorités politiques ou de non-inscrits n’apparaît pas dans la Constitution. La volonté du Gouvernement est naturellement de préserver les droits des non-inscrits.
Ensuite, je reconnais volontiers que l’amendement présenté par M. Lagarde est plus complet, plus explicite et même plus protecteur pour les groupes de l’opposition et les groupes minoritaires que celui du Gouvernement.
M. Claude Goasguen. Très bien ! Quelle ouverture d’esprit !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Voilà l’exemple de ce que devrait être le travail normal entre le Gouvernement et l’ensemble des groupes dans l’hémicycle. Je regrette à nouveau que les groupes de l’opposition n’aient pas participé à ce travail. Dans la mesure où je donne un avis favorable à l’amendement du Nouveau Centre, cela montre bien que le Gouvernement était disponible pour protéger les droits de l’ensemble des groupes au Parlement.
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 1131.
La parole est à M. Thierry Mariani.
M. Thierry Mariani. Je crois que le spectacle de ces derniers jours prouve que l’instauration d’un temps programmé par la conférence des présidents pour l’examen des textes législatifs constitue un progrès nécessaire, indispensable et indiscutable pour le fonctionnement de nos institutions.
C’est bien volontiers que je viens de voter l’amendement n° 4564 car je rejoins le groupe Nouveau Centre quand il explique que les groupes minoritaires doivent avoir un droit d’expression. Mais je vais plus loin en proposant que chaque député ait ce droit. En effet, si chacun de nous est dépositaire d’une partie de la souveraineté nationale, il n’en demeure pas moins, comme le disait tout à l’heure Mme Billard, que nous sommes élus au scrutin uninominal et non à la proportionnelle. Chacun de nous peut avoir une sensibilité personnelle, une problématique particulière, une opinion divergente, par moments, de celle de son propre groupe. Garantir l’expression des groupes, c’est bien, mais je vous propose d’aller un cran au-dessus en créant une explication de vote personnelle. Il s’agit d’instaurer, en dehors du délai prévu pour la discussion, un temps de parole à titre individuel, de cinq minutes par exemple, sur chaque texte. Cette prise de parole prendrait la forme d’une explication de vote personnelle. Elle pourrait intervenir entre le vote du dernier article du texte et le vote sur l’ensemble.
Je précise qu’un tel dispositif existe au Parlement européen. Cela permet à chaque parlementaire qui le souhaite, sans ralentir la discussion, d’aborder un sujet qui lui tient à cœur ou d’exprimer une différence d’opinion. Je pense que c’est tout à fait compatible avec le projet de loi et les objectifs visés par le Gouvernement.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable à l’amendement au motif qu’il n’avait pas sa place dans une loi organique et qu’il pourrait tout à fait prospérer dans le règlement. C’est donc un avis négatif pour des raisons de forme. Sur le fond, la commission n’a aucune objection de principe.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Une fois n’est pas coutume, il y a une légère nuance entre son avis et celui du rapporteur. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée car, même s’il considère, lui aussi, que le dispositif proposé par Thierry Mariani relève plus du règlement que de la loi organique, il n’est pas opposé, sur le fond, à sa formulation. Comme je l’ai dit depuis le début de la discussion, le Gouvernement est ouvert aux propositions portant sur les droits de l’opposition, sur les droits des groupes minoritaires et sur les droits individuels des parlementaires.
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.
M. Jean-Christophe Lagarde. Nous voterons l’amendement. Nous apprécions particulièrement l’avis de sagesse du Gouvernement, qui montre ainsi qu’il est prêt à discuter. On vient, par le vote de l’amendement précédent, de sécuriser la capacité d’expression des groupes mais, dans tous les débats et au sein de tous les groupes, il y a des expressions individuelles, et il nous semble préférable de les sécuriser dans la loi organique, pour deux raisons.
D’abord, la loi organique devant être votée en termes identiques par les deux assemblées, elle est plus protectrice que le règlement qui, lui, n’est adopté que par une assemblée, c’est-à-dire par la majorité du moment, et rappelons-nous toujours que celle-ci peut changer.
La seconde raison est importante au regard de nombre d’interventions que j’ai entendues toute la semaine dernière : nous rendrions notre texte inconstitutionnel parce que nous restreindrions trop certaines capacités d’expression des parlementaires. Inscrire le dispositif proposé par M. Mariani dans la loi organique démontrerait que ce n’est pas notre objectif, et je pense qu’ainsi le Conseil constitutionnel serait en mesure de l’approuver beaucoup plus facilement.
M. Jean-Claude Lenoir. Bon argument !
Mme la présidente. La parole est à M. Jean-Pierre Soisson.
M. Jean-Pierre Soisson. Les amendements du Nouveau Centre et de M. Mariani constituent la réponse politique de la majorité à la situation qui a été créée tout à l’heure. Nous sommes pour la liberté d’expression, et nous le proclamons ! Nous défendons le droit d’amendement, mais nous sommes contre ses dérives, contre la dénaturation que propose l’opposition. Ces amendements sont une réponse politique essentielle à l’attitude de l’opposition, et je remercie le Gouvernement de l’avis de sagesse qu’il vient de rendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes UMP et NC.)
(L’amendement n° 1131 est adopté.)
Mme la présidente. Je constate que le vote est acquis à l’unanimité.
Nous en venons aux articles précédemment réservés.
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée pour ces deux amendements. En effet, il s’est interrogé sur l’intérêt de soumettre PLF et PLFSS au dispositif prévu à l’article 39 de la Constitution. Il a décidé d’exclure ces projets de loi du champ des études d’impact au motif qu’ils étaient accompagnés d’une masse impressionnante de documents destinés à éclairer le législateur : plus de 10 000 pages pour le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009, plus de 11 000 pages pour le projet de loi de finances pour 2009.
Mais la question se pose pour les dispositions qui, sans être des cavaliers, ne doivent pas obligatoirement être présentées dans le PLF ou le PLFSS. Le Gouvernement considère qu’il n’est pas illégitime que le législateur dispose des éléments d’évaluation préalable sur ces dispositions. Il se demande cependant si on ne pourrait pas trouver le moyen d’ajouter plutôt dans la LOLF et dans la LOLFSS la liste des documents d’évaluation devant être fournis au législateur. À ce stade, le Gouvernement s’en remet, disais-je, à la sagesse de l’Assemblée.
suivent des débats sur les amendements définissant les modalités d’application de la loi…
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 33.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement vise à permettre aux règlements des assemblées de fixer une date à compter de laquelle les amendements émanant des parlementaires ne sont plus recevables. C’est très important pour la qualité de la méthode législative. Actuellement, dans la plupart des cas, nos collègues découvrent un paquet d’amendements sur leur table lorsqu’ils arrivent en commission, le plus souvent un mercredi matin à huit heures et demie. S’ils n’ont pas pu les découvrir avant, c’est qu’il n’existe pas de délai entre la date limite de dépôt et la réunion de la commission.
Puisque la révision constitutionnelle prévoit un délai de six semaines pour la procédure normale, nous souhaitons que ce délai nous laisse un temps entre la date limite de dépôt des amendements et la réunion de la commission, afin que les services de l’assemblée et le rapporteur puissent les traiter et que les députés puissent en prendre connaissance. Ce serait un très grand progrès pour la qualité du travail parlementaire.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. L’avis du Gouvernement est évidemment très favorable. Franchement, plusieurs des amendements adoptés à la demande de la commission prouvent combien le Gouvernement et la commission vont dans le même sens : le respect du travail législatif, de la capacité d’amender, de la liberté d’amender.
(L’amendement n° 33 est adopté.)
(L’article 11, amendé, est adopté.)
Après l’article 11
(amendements précédemment réservés)
Mme la présidente. Je suis saisie d’un amendement n° 34 rectifié, portant article additionnel après l’article 11.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Cet amendement est très important. Au fil des heures – si ce n’est des jours – passées dans cet hémicycle, nous venons de définir le contenu de l’étude d’impact et de prévoir son caractère obligatoire dans la quasi-totalité des projets de loi du Gouvernement, de même que pour les ordonnances et certaines dispositions des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.
Avec le présent amendement, sur la base de l’article de la Constitution qui traite des conditions d’exercice du droit d’amendement, il s’agit de prévoir que les amendements du Gouvernement feront l’objet d’une étude d’impact, communiquée à l’assemblée avant leur discussion en séance. Pourquoi demander au Gouvernement de fournir une étude d’impact quand la disposition est incluse dans un projet et pas quand il s’agit d’un amendement ? Cela n’a pas de sens.
Cette mesure nous semble indispensable. Le comité Balladur était même allé plus loin en suggérant l’interdiction des articles additionnels déposés par le Gouvernement. Comme chacun sait, lors du vote de projets de loi, il nous arrive de découvrir au dernier moment des amendements du Gouvernement…
M. Jean-Christophe Lagarde. Ne les qualifiez pas, monsieur Warsmann !
M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. …qui sont parfois solides et construits, mais pas toujours !
Deux solutions étaient envisageables et, pour dire la vérité, j’ai hésité entre les deux. Première solution : si le Gouvernement et la commission dépassent la date de limite de dépôt des amendements fixée pour les parlementaires, ces derniers se voient ouvrir un délai et du temps supplémentaire, par rapport à ce qui était programmé. C’est celle que nous avons retenue. Pour ma part, je penchais pour l’autre solution : carrément interdire les amendements du Gouvernement, une fois les débats commencés. On m’a fait valoir que le Gouvernement avait parfois besoin d’amender jusqu’à la dernière minute. Alors, dans la loi organique, nous proposons de laisser le Gouvernement amender jusqu’à la dernière minute, en lui imposant une contrepartie : lorsqu’il le fait, il doit fournir une étude d’impact. Elle sera, bien sûr, en rapport avec l’amendement : l’étude fournie ne sera pas la même selon qu’elle accompagne un projet de loi qui réforme un pan du droit français ou un autre qui en réforme deux lignes.
L’idée est la suivante : quand le Gouvernement veut modifier la législation, il doit nous rappeler l’état de la législation en vigueur, préciser si les textes d’application sont parus, donner le coût des nouvelles mesures et son mode de calcul, et effectuer un rapport qualité/prix. Au cours de discussions sur le sujet, le rapporteur général du budget m’a cité quelques amendements récents présentés en cours de débat par le Gouvernement, sans la moindre étude d’impact. Chers collègues, cette mesure est cohérente avec ce que nous avons déjà voté : elle impose au Gouvernement de nous fournir des études d’impact concernant les amendements qu’il dépose.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Quand je pense qu’on accuse le Gouvernement de vouloir renforcer ses pouvoirs par le biais de cette réforme !
M. Yves Bur. Quel bon Gouvernement !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Il suffit d’écouter le président de la commission des lois : on est servi à toute heure ! Il faut tout de même reconnaître que cette réforme renforce considérablement les pouvoirs du Parlement. Je ne sais plus très bien quoi dire…
M. Jean-Christophe Lagarde. Bravo : osez le dire !
M. Roger Karoutchi, secrétaire d’État. Ce serait excessif, monsieur Lagarde, vous demandez trop !
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M. le président. Avant la suspension de séance, nous allons, monsieur Sauvadet, procéder au scrutin public sur l’amendement n° 47.
(Il est procédé au scrutin.)
M. le président. Voici le résultat du scrutin :
(L’amendement n° 47 n’est pas adopté.)
Les débats de ce mardi 2à janvier 2009 ont eu trait à la Constitution française donc à la nature même, à l’essence de notre république…et sur PLus de 550 (environ) députés de l’Assemblée Nationale, il ne reste que 222 votants. Les députés de l’opposition avaient en grande partie quitté l’hémicycle en grand fracas mais ont-ils eu raison? Ils avaient des raisons de le faire mais auraient-ils dû le faire à l’heure où justement l’importance de la question nécessitait le maintien du débat?
L’Assemblée est un lieu où théatre rime avec débats, où de lucides personnages cotoient de fieffés soumis n’ayant aucun sens de l’honneur et de leur fonctions. Non tout les députés, heureusement ne sont pas des cochons comme j’ai pu m’emporter hier même si je n’accusais implicitement pas tout le monde il en est de qualité dans chaque groupe qui font honneur à leur fonction et ce pour quoi ils sont mandatés.
Un consensus aurait dû être trouvé et ce ne fût fait, cela est bien dommage cependant je note que l’opposition indique (Fabius et d’autres) que l’article 13 de la loi organique est contraire à la Constitution et devrait être de la sorte rejeté au Sénat. Si cela est certain pourquoi en avoir peur et y faire ce foin?
Réponse c’est leur rôle, ils débatent et argumentent, ils peuvent le savoir (que cela sera possiblement rejeté) mais les députés n’ont pas à le considérer. Et puis rien n’est sûr…
En tout cas ces évènements devraient faire la une des médias et provoquer des débats externes mais peu de choses s’affichent…
